La société civile immobilière permet d’acquérir, de gérer et de valoriser de biens immobiliers. Nombreuses sont les raisons pouvant conduire à sa fermeture telles que la mésentente entre les associés, l’arrivée d’un terme prévu dans les statuts, etc. Pour procéder à la fermeture d’une SCI, il est nécessaire de suivre quelques étapes incluant des formalités de publicité.
La dissolution d’une SCI doit être issue d’une décision commune des associés ou lorsque les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les stipulations statuaires sont rassemblées. N’hésitez pas à regardez ici pour en avoir plus d’informations. La dissolution d’une SCI est une étape à passer avant sa radiation au registre du commerce et de société, conduisant à l’extension de sa personnalité juridique. Plusieurs motifs peuvent conduire à cette dissolution, à savoir les causes de dissolution automatiques et les causes de dissolution provoquées.
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La dissolution automatique peut avoir lieu à l’arrivée du terme statuaire ou suite à la réalisation de l’extinction de l’objet social, à l’annulation du contrat de société, à la cause prévue par les statuts, au jugement clôturant la liquidation judiciaire de la société action de l’actif, etc.
A noter qu’une société civile immobilière ne peut exister au-delà de 99 ans sauf en cas prorogation de la société. Selon les réglementations en vigueur, les associés doivent se consulter au minimum un an avant la date d’expiration de la société pour savoir s’il est nécessaire de proroger sa durée de vie.
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Au moment de la rédaction des statuts, les associés sont dans l’obligation de prévoir l’objet social de la SCI. Cela implique la définition de l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer en cours de sa vie sociale. Il est possible d’établir un objet social restreint, comme la gestion ou la mise en location d’un immeuble par exemple.
L’annulation de contrat de société peut aussi conduire à la fermeture d’une SCI. Pour être validé, le contrat de société doit respecter les exigences en droit commun. Cela comprend le consentement, la capacité juridique des associés pour participer à la société, et un contenu licite et certain.
Les associés peuvent également décider d’ajouter dans les statuts du contrat des éventuelles causes conduisant à la dissolution d’une SCI (événements spécifiques par exemple). Il peut s’agir :
Lorsque la situation financière d’une SCI l’oblige à déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce, cette société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, elle ne sera plus capable de rembourser ses créances. Comme elle est déclarée en faillite, sa dissolution sera automatiquement prononcée suite au jugement de clôture de liquidation judiciaire pour l’extinction de l’actif.
Les formalités pour refermer une société civile immobilière impliquent le suivi de quelques étapes. Une fois que la dissolution est effective, les processus de liquidation doivent commencer. La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire par les associés. Pour une telle décision, il est nécessaire de convoquer l’unanimité. Toutefois, certains statuts prévoient une règle de majorité plus souple.
L’étape suivante correspond à la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Il faut donc préciser la date du procès-verbal de dissolution, du nom du liquidateur désigné et du greffe du tribunal compétent.
Le liquidateur est amené à réaliser les formalités de dissolution sur le site du guichet unique, au plus tard dans les 30 jours suivant les décisions des associés. Pour ce faire, il doit fournir quelques éléments comme un original du PV de dissolution, la copie de sa pièce d’identité, la déclaration de son non condamnation et l’attestation de parution dans l’annonce dans le journal.
Pour effectuer les opérations de liquidation avant de faire radier la SCI, le liquidateur doit réaliser un inventaire exhaustif de l’actif et du passif de la SCI. Ensuite, il doit procéder à la mise en vente des biens meubles et immeubles constituant l’actif, afin de régler le passif (les dettes de la SCI).
Il faut par la suite établir des comptes et la clôture de la liquidation. Si la SCI réalise un boni de liquidation, celui-ci doit être à hauteur de 2,5 % et réparti aux associés, en fonction de leur propre part social. Si la SCI réalise un mali de liquidation, les créanciers pourront récupérer le remboursement de leurs créances auprès des associés. Le mali de liquidation sera ainsi partagé entre ces derniers à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.